Si vous souhaitez procéder à des travaux, quelle que soit leur nature et leur importance, la première démarche a effectuer est d'aller en mairie afin de présenter votre projet et savoir précisément quelles sont les démarches administratives à accomplir et les conditions que vos travaux doivent satisfaire.

Afin d’éviter tout désagrément lié à un dossier qui pourrait être incomplet ou erroné, il est préférable de faire les choses en bonne et due forme.

Ces travaux sont soumis à la réglementation communale fixée par le Plan local d’urbanisme (PLU) et à la réglementation nationale.

 

Vous trouverez ci-dessous certaines informations, des liens vers des documents d’informations plus complets ainsi que des liens vers les principaux documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

 

I. Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

Ce document impose les règles d’urbanisme à l’échelle communale. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD, un plan de zonage et un règlement selon les différentes zones (U, zones urbaines), (AU, zones à urbaniser), (A, zones agricoles), (N, zones naturelles et forestières), AUL et AULe : zones activités de loisirs, de tourisme et de sports). Il est accompagné d’un certain nombre d’annexes.

 

Vous trouverez ci-joint le plan de zonage qui vous permet d’identifier la zone dans laquelle se situe votre construction ou votre projet. Vous pouvez ensuite vous reporter à l’essentiel de la réglementation de la zone déterminée en utilisant les liens ci-dessous.

 

 

Vous trouverez ci-dessous le document de PLU correspondant à la zone concernée :

 

 

          Zone A                          Zone AUb                       Zone UA                        Zone UB          

 

          Zone AUz                      Zones N et Ne                   Zone UL                       Zone UZ

 

 

                 Zones AUL et AULe

 

 

II. Les principales règles d’urbanisme

  

La réglementation figurant dans ce PLU s’impose et s’ajoute à la réglementation générale en matière d’urbanisme prévue par la loi dont vous trouverez des détails ci-dessous.

 

Les règles d'urbanisme                         Annexe au règlement

 

annexe : cahier des servitudes paysagères

annexe : cahier des murs de clôtures à préserver et des matériaux 

 

Vous pouvez également trouver les informations sur le site officiel  www.service-public.fr .

 

Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

 

 Modèle de panneau de déclaration préalable               Modèle de panneau permis de construire

 

 

  

Quelle autorisation demander pour mes travaux ?

  

Les autorisations dépendent de la nature, de l’ampleur et de la localisation de votre projet. Vous trouverez ci-après une présentation des principales hypothèses et des procédures qui leur sont applicables mais aussi des liens vers les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier.

 

 

• La déclaration préalable :

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

CERFA 13404*04 : Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation, pièce supplémentaire ou la création d'une véranda, par exemple. 

 

CERFA 13703*08 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

 

CERFA 13702*03 : Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

  

Le permis de construire et le permis d'aménager :

 

- Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination (Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre). Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

 

- Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

 

 

CERFA 13406*08 : Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

 

CERFA 13409*04 : Permis de construire / permis d’aménager.

 

CERFA 13411*08 : Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité.

 

 

Le permis de démolir :

 

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

 

 CERFA 13405*07 : Permis de démolir.

 

•  La durée de validité d’une autorisation :
  

 

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

 

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis).

 

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

 - Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
 - 1ère présentation du courrier recommandé
 - Consultation de la notification par voix électronique
 - Au bout d'un délai de 8 jours calendaires : correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après son envoi par transmission électronique.

 

L'administration considère alors que vous avez reçu cette notification.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d'instruction). Ces dispositions s'appliquent à la non opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

 

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1ère demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

  

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) :

 

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

 

CERFA 13408*06 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

• Autres actes ou autorisations :
  

 

Le certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

 

CERFA 13410*06 : Certificat d’urbanisme.

 

L’occupation du domaine public :

Toute occupation, même temporaire, du domaine public, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Voici quelques exemples:

 

- En cas de déménagement ou d’emménagement.

Pour les demandes de stationnement en cas de déménagement/emménagement, des balises anti-stationnement sont déposées par les agents des services techniques, la veille puis enlevées le lendemain. La demande doit être formulée à la mairie 5 jours ouvrés avant la date prévue.

 

- Bennes, échafaudages, échelles.

Tout dépôt de matériaux, bennes à gravats, échafaudages ou échelles sur le domaine public fait l'objet d'une autorisation municipale. Formuler la demande au moins 5 jours avant à la mairie.

 

- Travaux ayant des conséquences sur la circulation et le stationnement.

Les personnes qui engagent des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur la circulation ou le stationnement, doivent faire une demande d'arrêté du maire.

 

CERFA 14023*01 : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux :

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

 

 

CERFA 14024-01 : Demande d'arrêté de police de la circulation :

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

 

 

III. Où se renseigner pour avoir plus d’informations ?

 

Vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr, sélectionner la rubrique     « logement », puis « urbanisme » puis « autorisation d’urbanisme ».

Vous y trouverez les procédures à suivre pour nombre de projets ainsi que les éléments vous aidant à constituer votre dossier.

 

Vous pouvez également vous rendre à la mission I.D.S. (Instruction du Droit des Sols) de la SNA qui gère, depuis le 1^er juillet 2015, la compétence en matière d'instruction du droit des sols (instruction des dossiers de permis de construire). La mission IDS est à votre disposition sur rendez-vous :

 

- le lundi matin de 9h00 à 12h, le mercredi après-midi de 14h à 16h30, le vendredi matin de 9h à 12h.

- Seine Normandie Agglomération (Antenne des Andelys) : 13, rue Lavoisier – BP 253 – 27702 LES ANDELYS CEDEX

En dehors de ces horaires, vous pouvez contacter la mission IDS :

- par courriel : ids@sna27.fr
- par téléphone : 02 32 54 48 40 (uniquement mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h).

En dehors de ces horaires, consultez le lien suivant : SNA 27 - Instruction du Droit des Sols.

 

Dans tous les cas, il est nécessaire de venir en mairie. En effet, vos travaux doivent être conformes à la réglementation nationale mais également à la réglementation communale (PLU) et c’est la mairie qui instruira en premier votre dossier.